Depuis plusieurs mois, les entreprises et leurs salariés sont la cible d’une nouvelle escroquerie : la fraude au virement de ...

Un outil numérique, proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous permet de consulter les taux de ...

Vous recevrez un email dès que la page « Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE) » sera mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans mon compte ...

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

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De nouveaux taux de prélèvement à la source, issus de la campagne de déclaration des revenus de 2024, seront appliqués à partir de septembre 2025. Le taux appliqué par défaut évolue pour ...

Droit funéraire Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires Publié le 17 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative ...

À compter du 1 er avril, les départements sont autorisés à relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Cette mesure a ...

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 14365*01 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le ...